1. Actifs concernés
Selon les documents disponibles (avant-projet de loi, commentaires ministériels, analyses juridiques), la contribution de solidarité s’appliquera aux plus-values issues de la cession de :
- Actions cotées et non cotées
- Obligations
- Parts de fonds d’investissement (y compris ETF)
- Instruments dérivés
- Contrats d’assurance vie (branches 21, 23, 26)
- Crypto-actifs
- Devises étrangères
- Or physique
La notion d’or physique couvre explicitement les lingots d’or et les pièces d’investissement conformes à la directive européenne (comme les Napoléons, Krugerrands ou Maple Leafs).
2. Statut de l’argent, du platine et des autres métaux précieux : en attente de clarification
À l’heure actuelle, ni l’argent, ni le platine ou les autres métaux précieux n’ont été mentionnés explicitement dans les documents préliminaires. L’inclusion ou l’exclusion de ces actifs demeure donc non confirmée, bien que leur traitement puisse être aligné sur celui de l’or en vertu du principe d'équité fiscale. Les interprétations administratives à venir devront lever cette incertitude.
3. Bijoux : traitement fiscal ambigu
Les bijoux (même en or ou en métaux précieux) ne sont pas cités dans la liste des actifs visés. Toutefois, la frontière entre objet d’usage et investissement peut être floue. Une revente avec plus-value significative pourrait, selon les circonstances, être assimilée à une opération patrimoniale taxable. À ce jour, aucune position officielle ne précise le traitement fiscal applicable aux bijoux revendus à profit.
4. Date d’entrée en vigueur et absence de rétroactivité
Le régime fiscal ne s’appliquera qu’aux plus-values constituées à partir du 1er janvier 2026.
Pour les actifs acquis avant cette date, le contribuable pourra, jusqu’au 31 décembre 2030, opter pour :
- soit la valeur d’acquisition réelle (si supérieure à la valeur du 31/12/2025),
- soit la valeur de marché au 31 décembre 2025 (valeur plancher).
Au-delà de 2030, ou sans justificatif suffisant, seule la valeur du 31 décembre 2025 sera retenue comme prix d’achat.
5. Calcul de la plus-value
La plus-value est définie comme la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition déterminé selon les règles ci-dessus. Les frais liés à l’acquisition, comme les frais de transaction ou les taxes boursières, ne sont pas déductibles.
La taxation ne s’applique qu’au moment de la revente.
Exemples :
- Achat en 2020 à 50.000 €, valeur au 31/12/25 : 100.000 €, revente en 2026 à 110.000 € → plus-value imposable de 10.000 €
- Achat en 2020 à 50.000 €, valeur au 31/12/25 : 40.000 €, revente en 2026 à 45.000 € → aucune plus-value imposable (vente inférieure au prix d’achat réel)
6. Taux d’imposition et abattement
- Taux fixe : 10 % sur la plus-value nette annuelle.
- Abattement personnel annuel : 10.000 € par personne.
- Ce seuil est reportable sur 5 ans si non utilisé, jusqu’à un maximum de 15.000 €.
- En cas de mariage sous régime de communauté, les abattements sont cumulables. Ce n’est pas le cas en cohabitation légale ou en séparation de biens.
7. Moins-values : conditions et limites
- Les moins-values sont imputables uniquement sur les plus-values de la même année fiscale.
- Aucun report possible sur les années suivantes.
- Les moins-values antérieures à 2026 ne sont pas prises en compte.
La déduction des moins-values est conditionnée à une déclaration fiscale manuelle de la part du contribuable. Aucun traitement automatique ne sera prévu.
8. Déclaration et perception
- Les établissements financiers belges seront tenus de retenir la taxe à la source, sauf si l’investisseur opte pour le système « opt-out », auquel cas il déclare lui-même ses plus-values dans sa déclaration annuelle.
- Les actifs hors circuit bancaire belge (or physique, crypto-actifs, comptes étrangers) devront toujours faire l’objet d’une déclaration directe par le contribuable.
9. Donations et successions
- Successions : aucune taxation de la plus-value au moment du décès. La valeur d’acquisition des actifs est réévaluée à la valeur du jour du décès, avec prise en compte uniquement de la plus-value ultérieure. Les droits de succession restent dus.
- Donations : pas de revalorisation automatique. Le donataire reprend la valeur d’acquisition historique du donateur. La date de référence fiscale reste au plus tôt le 31 décembre 2025.
La documentation de la valeur des actifs au 31/12/2025 est donc indispensable, même si la donation a lieu après cette date.
10. Questions en suspens à ce jour
Plusieurs points restent en attente de clarification réglementaire ou administrative :
- L’inclusion ou non de l’argent physique, du platine et des autres métaux précieux
- Le traitement exact des bijoux (objet d’usage vs actif patrimonial)
- Les modalités de preuve suffisante de la valeur d’achat réelle
- Le statut fiscal des opérations en or effectuées à l’étranger ou via des plateformes non soumises à la fiscalité belge
- Le rôle potentiel des experts agréés pour les estimations
- Tous les types d’or physique sont-ils visés ? Qu’en est-il des lingots, pièces investissements vs pièces historiques, ou pièces de collection ?
Ce nouveau régime constitue une réforme importante du paysage fiscal belge.
Bien que les grandes lignes soient aujourd’hui connues, plusieurs zones d’ombre demeurent. Une mise à jour législative ou interprétative est attendue dans les prochains mois, en particulier concernant les actifs tangibles non cotés.
Gold & Forex International suit de près l’évolution de ce dossier et continuera à informer ses clients au fur et à mesure de la publication des textes définitifs et des commentaires de l’administration fiscale.
