Conditions Générales de vente - GFI GOLD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GFI GOLD

IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre le client ou le consommateur (désignés ci-après) et GFI Luxembourg SA, régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro d’immatriculation B281500, établie et ayant son siège social au 19-21, rue des Bains, L - 1212 Luxembourg, et valablement représentée par ses administrateurs respectivement son conseil d’administration ou tout autre organe compétent actuellement en fonction.

Ces CGV s’appliquent automatiquement aux commandes ou services fournis par GFI Luxembourg SA.

Article 1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

1.1. Sauf stipulation contraire dans les Conditions générales, les termes commençant par une lettre majuscule sont définis comme suit :

Le terme « Ordre » désigne une instruction transmise à GFI Luxembourg SA (ci-après « GFI Luxembourg ») par le Client, soit via le Site, soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par lettre papier, relative, notamment et sans limitation, à l’achat et/ou la vente de Produit.
Le terme « Client » désigne la personne physique et/ou morale qui passe un Ordre auprès de GFI Luxembourg.
Le terme « Consommateur » désigne un Client qui est un consommateur au sens de l’article L. 010-1 du Code de la consommation luxembourgeois.
Le terme « Compte bancaire » désigne les comptes bancaires de GFI Luxembourg tels que mentionnés sur le Site à la page Contact : https://gfigold.lu/fr/content/13-contacter-GFI-gold-forex-international.
Le terme « Confirmation » désigne la confirmation écrite (notamment : par email) adressée par GFI Luxembourg au Client après la passation d’un Ordre par le Client. La Confirmation comprend les caractéristiques essentielles de l’Ordre ainsi passé par le Client, notamment et sans que cette énumération soit limitative : le nombre de Produit, le type de Produit, leur quantité, le cours appliqué et le montant total. La Confirmation constitue une preuve du caractère définitif et irrévocable du Contrat entre Parties.
Le terme « Contrat » : désigne les présentes Conditions générales, l’Ordre, les Factures et la Politique de confidentialité qui constituent un ensemble contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties.
Le terme « Entreprise » : désigne toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans le cadre d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne au sens de l’article 1 point a) de la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Le terme « GFI Luxembourg » : désigne GFI Luxembourg SA, dont le siège est établi rue des Bains 19-21, L-1212 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et enregistrée au registre de commerce et des sociétés, sous le numéro d’immatriculation B281500.
Le terme « Good Delivery » : bar désigne des lingots « de bonne réception » LBMA (London Bullion Market Association https://www.lbma.org.uk/good-delivery/about-good-delivery.
Le terme « Locaux » : désigne les locaux de GFI Luxembourg dont l’adresse sera précisée dans la Confirmation.
Le terme « Site » : désigne le site internet de GFI Luxembourg http://www.gfigold.lu. ainsi que toutes versions actualisées de celui-ci.
Le terme « Produit » : désigne tout produit d’investissement en or, un métal, et/ou un métal précieux à un cours et à valeur déterminée et arrêtée.
Le terme « Facture » : désigne toute facture émise par GFI Luxembourg relative à un Ordre.
Le terme « Parties » : désigne GFI Luxembourg et le Client.
Le terme « Politique de confidentialité » : désigne la police « vie privée et données personnelles des clients » de GFI Luxembourg accessible sur le lien suivant : https://gfigold.lu/fr/content/18-GDPR.
Le terme « Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales ainsi que toutes versions actualisées de celles-ci.
Le terme « AMLCO » : désigne l’ « Anti-Money Laundering Compliance Officer » ou le Responsable de la conformité de GFI Luxembourg, chargé de la mise en œuvre des missions visées à l’article 4 de la LAB au sein de GFI Luxembourg.
Le terme « LAB » : désigne la « loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (…) », dans sa version coordonnée (Loi anti-blanchiment).

1.2. Certains termes supplémentaires sont également directement définis dans le corps des présentes Conditions générales et précisent les définitions ci-dessus.

1.3. La version française des présentes conditions générales prévaut sur toutes autres versions rédigées dans une autre langue que le français.

1.4. Les titres des articles sont fournis à titre purement indicatifs et ont été ajoutés par simple commodité. Ils n’affectent ni ne restreignent l’interprétation des présentes Conditions générales.

1.5. Selon le contexte, les termes indiqués au singulier renvoient également au pluriel et inversement.

1.6. Les délais exprimés en jours sont calculés de minuit à minuit. Ils commencent le jour suivant l’acte ou l’événement déclencheur. Le jour de l'échéance est inclus dans le calcul du délai.

ACCORD SUR SUPPORT DURABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions générales sont à disposition sur un support durable. Un support durable peut inclure, sans s’y limiter, un document papier ou un support électronique tel qu’un fichier PDF, permettant aux Parties de conserver, reproduire et présenter les conditions générales de manière lisible et accessible.

Article 2. GÉNÉRALITES

2.1. Tout accord ou document en contradiction avec le Contrat sera considéré comme nul, à tout le moins inapplicable entre Parties.

2.2. La passation d’un Ordre par le Client au téléphone ou via le Site, le paiement d’un Ordre (même partiel), ou encore l’envoi d’un écrit (courrier électronique, lettre, message) confirmant de manière explicite ou tacite mais certaine, l’accord du Client vaut acceptation pleine et entière du Contrat (ci-après l’ « Acceptation »).

2.3. Le Client confirme être majeur et disposer de la capacité requise, conformément à sa législation nationale, pour contracter et acquérir, le cas échéant, les Produits proposés par GFI Luxembourg. En cas d’absence ou de perte de cette capacité, le Client doit, — sous sa seule responsabilité — en aviser immédiatement GFI Luxembourg. Jusqu’à cette notification, le Client est présumé avoir la capacité requise pour contracter et acquérir lesdits Produits.

2.4. GFI Luxembourg se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des Conditions générales qui sera notifiée au Client.

2.5. Les présentes Conditions générales sont consultables sur le site internet de GFI Luxembourg à l’adresse : https://gfigold.lu/fr/content/2-Conditions-Generales.

En raison de son Acceptation, le Client est présumé en avoir pleinement pris connaissance.

Article 3. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'ACHAT ET LA VENTE D'OR

3.1. Tout Ordre passé, qu’il s’agisse d’un investissement ou d’un placement, présente un certain degré de risque notamment en raison des fluctuations du marché. Le Client qui procède à la vente et/ou à l'achat de Produit (notamment et sans que cette énumération soit limitative : or et/ou de métaux précieux) doit, par conséquent, être conscient qu’aucune plus-value ne peut être garantie. Le Client accepte et reconnaît que l’influence direct des aléas du marchés sur les Produits ne saurait tenir GFI Luxembourg responsable des changements potentiels, directs ou indirects liés aux caractéristiques des Produits proposés.

3.2. Le Client reconnait et confirme à GFI Luxembourg avoir pu, avant la passation de son Ordre, poser toutes questions relatives aux Produits à GFI Luxembourg, avoir pu s’entourer de conseillers techniques et s’être renseigné au sujet des lois, réglementations et procédures, notamment administratives et fiscales, applicables. Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires à son consentement éclairé pour contracter avec GFI Luxembourg, ce conformément aux dispositions du Code de la Consommation luxembourgeois.

3.3. Les opérations d'achat et de vente de Produits peuvent être soumises à une fiscalité particulière dépendant notamment du pays de résidence du Client. Le Client déclare en faire son affaire personnelle et ne saurait tenir GFI Luxembourg responsable de tout manquement possible à cet égard.

3.4. Chaque Partie s’engage à respecter et déclare se conformer à toutes obligations en matières sociale, administrative et fiscale qui lui incombe et qui incombent à ses propres représentants ou mandataires, dont elle assume la responsabilité personnelle et exclusive.

3.5. Tout Ordre passé par le Client est effectué sous sa seule responsabilité, GFI Luxembourg se contentant d’exécuter l’Ordre tel que reçu.

Article 4. COURS PRIS EN COMPTE LORS DE LA RÉALISATION DES TRANSACTIONS PAR TÉLÉPHONE ET PAR LE SITE

4.1. Le prix des Produits, notamment de l'or et des autres métaux et métaux précieux dépend de leur cotation sur les marchés au moment même de la passation de l'Ordre. Lorsque l’Ordre est passé par téléphone, le cours applicable à l’Ordre est confirmé par GFI Luxembourg au Client durant l’appel et devient définitif. Lorsque l’Ordre est passé via le Site de GFI Luxembourg, le cours applicable à l’Ordre est confirmé au Client dans le récapitulatif de l’Ordre sur le Site et devient définitif dès que le client clique sur « Confirmer/exécuter mon ordre ».

4.2. Les cotations disponibles sur le Site sont celles de pièces en bon état et de lingots et/ou lingotins internationaux 24 carats, ”Good delivery “ certifiés LBMA (« London Bullion Market Association »).

4.3. Le prix des Produits est libellé en EUR.

Concernant la TVA, la vente d'argent, de platine et de palladium est soumise à la TVA, conformément aux réglementations en vigueur. Les modalités de taxation applicables sont précisées dans les documents contractuels ou peuvent être demandées à GFI Luxembourg.

Article 5. MODALITÉS DES ORDRES D'ACHAT / DE VENTE

5.1. Pour tout Ordre, GFI Luxembourg doit avoir pu identifier le Client et avoir reçu de sa part : son nom, prénom, adresse, adresse email ainsi que, le cas échéant, son numéro de téléphone fixe ou mobile. En l’absence d’identification du Client, aucun Ordre ne pourra être traité et exécuté par GFI Luxembourg.

5.2. Dès qu’un Ordre est passé, par téléphone ou via le Site, à GFI Luxembourg, le Contrat est considéré comme ferme et définitif entre Parties. En effet, GFI Luxembourg exécute immédiatement la commande en couvrant l’Ordre d'achat ou de vente sur le marché, le Client est donc irrévocablement et définitivement lié par le Contrat.

5.3. A la suite de la passation d’un Ordre par le Client, GFI Luxembourg lui adresse une Confirmation par écrit (notamment par email) reprenant les caractéristiques essentielles relatives à cet Ordre. La Confirmation comprend notamment et sans que cette énumération soit limitative : le nom du Client, le type de Produit, leur quantité et/ou nombre, le cours appliqué ainsi que le montant total.

5.4. Après avoir réceptionné la Confirmation, le Client s’engage à réaliser toutes les actions et démarches utiles et/ou nécessaires à l’exécution de l’Ordre, à savoir, notamment et sans que cette énumération soit limitative : procéder au paiement de l’Ordre sur le Compte bancaire de GFI Luxembourg avec la communication requise et en précisant les références demandées.

5.5. Le Client confirme avoir été préalablement informé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique, notamment en vertu de l’article L.222-9 (7) b) du Code de la consommation.

5.6. Le Client confirme avoir pris connaissance de la loi anti-blanchiment du 12 novembre 2004 (« LAB »), telle que modifiée par la loi du 18 septembre 2017, notamment des articles 60 à 65 relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concernant la conservation et protection des données et documents.

5.7. En cas d’achat de Produit (vente par GFI Luxembourg), le Client s’engage à procéder au virement des fonds nécessaires au traitement de son Ordre sur le Compte bancaire mentionné par GFI Luxembourg dans la Confirmation. Le paiement s’effectue, sauf contre-indication écrite de GFI Luxembourg, exclusivement par virement bancaire ou en espèces et ce, immédiatement ou au plus tard dans les 48h suivant la Confirmation. Le Client confirme être informé que seuls un montant maximal de 9.500,00 euros peut être réglés en espèces à GFI Luxembourg. Ce plafond s’applique à toute transaction, qu’elle soit exécutée en une seule ou plusieurs opérations qui sont liées sur une année civile. Au-delà de ce montant, le client règle le solde par virement bancaire.

GFI Luxembourg s’engage à informer le Client de la bonne réception des fonds liés aux Ordres.

5.8. En cas de vente (achat par GFI Luxembourg), le Client s’engage à livrer les Produits dans les 2 jours ouvrables à compter de la passation de l’Ordre. GFI Luxembourg peut verser la contrepartie en espèces, dans la limite maximale de 5.000,00 euros. Ce plafond s’applique à toute transaction, qu’elle soit exécutée en une seule ou plusieurs opérations liées sur une année civile. Au-delà de ce montant, le solde sera réglé par GFI Luxembourg par virement bancaire sur le compte du client.

5.9. Que ce soit pour l’achat ou la vente, GFI Luxembourg peut exiger du Client, avant la passation de l’Ordre, un acompte ou une garantie équivalente à un minimum de 10 % du montant de l’Ordre.

5.10. En ce qui concerne les Consommateurs, tout défaut de paiement d’un Ordre portera de plein droit, après mise en demeure préalable, un intérêt égal au taux légal en vigueur. L’intérêt commence à courir après un délai de 14 jours calendaire à compter du lendemain de la mise en demeure adressée par GFI Luxembourg au Client.

5.11. En ce qui concerne les Entreprises, le taux applicable sera le taux légal en vigueur en matière commerciale conformément à la loi du 29 mars 2013 relative aux délais de paiement et intérêts de retard.

A défaut de paiement, l’intérêt commence à courir dans un délai de 48h à compter de la Confirmation.

Par ailleurs, le montant dû à GFI Luxembourg par le Client sera également majoré d'une indemnisation forfaitaire et irréductible de 10% de l’Ordre avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice de toute autre majoration pour compenser les préjudices subis, en ce compris les éventuels frais de recouvrement à charge du Client. Le Client, en qualité d’Entreprise, reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

5.12. Tant pour les Consommateurs que les Entreprises, les paiements sont systématiquement effectués en règlement de la dette la plus ancienne. Ils sont imputés par ordre de priorité sur les intérêts de retard, puis les frais éventuels en ce compris les indemnités dues à GFI Luxembourg.

5.13. A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 5.10 relativement au Client Consommateur, et dans le délai visé à l’article 5.11, relativement au Client Entreprise, GFI Luxembourg sera en droit de résilier le Contrat aux torts du Client impliquant ainsi :

L’obligation pour le Client de payer à GFI Luxembourg un montant équivalent à la différence positive entre le cours appliqué à l’Ordre et celui auquel GFI Luxembourg peut revendre les Produits, multiplié par la quantité de Produits.
La perte, au profit de GFI Luxembourg, de l’acompte éventuellement payé par le Client.

GFI Luxembourg a droit à percevoir le montant le plus élevé entre le point a. et le point b. ci-dessus. En outre, GFI Luxembourg peut exiger une indemnisation correspondant à la réparation de son préjudice réel s’il apparait qu’il est plus important que les montants découlant des points a. ou b.

Article 6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Conformément à l’article L. 222-9 (7) du Code de la Consommation luxembourgeois et à l’article VI.58 et suivants du Code de droit économique, le Client ne peut exercer quelconque droit de rétractation, en raison notamment des fluctuations des cours de l'or, des métaux précieux et des devises sur les marchés financiers.

Article 7. PRISE DE POSSESSION DE L’ORDRE

7.1. GFI Luxembourg recommande au Client de prendre possession des Produits dans les locaux de GFI Luxembourg, notamment en raison de la valeur des Produits.

7.2. Le Client peut décider d’opter pour une livraison des Produits. Toutefois, l’attention du Client est attirée sur le fait que cette livraison est assurée par un service de livraison indépendant qui effectuera la livraison dans un délai raisonnable (ci-après le « Prestataire »). La livraison des Produits est réputée devoir être effectuée à l’adresse communiquée par le Client (ci-après l’« Adresse ») lors de la passation de l’Ordre (ci-après la « Livraison »). Le Client est tenu d’être présent à l’Adresse afin de réceptionner les Produits.

A défaut, les Produits pourront être livrés à toute personne présente à l’Adresse, ce que le Client accepte. GFI Luxembourg ne pourra être tenu responsable de la communication d’informations erronées ou de l’absence de communication d’informations fournies par le Client.

En outre, la responsabilité de GFI Luxembourg ne saurait être engagée en cas de livraison tardive des Produits, la livraison étant assurée par le Prestataire et les délais n’étant communiqués qu’à titre indicatif. Le Client ne pourra en aucun cas considérer la livraison tardive des Produits comme une violation du Contrat ou comme donnant droit à des dommages et intérêts ou à une résiliation. Dans la mesure du raisonnable, GFI Luxembourg s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assister le Client dans ses démarches relatives au Prestataire s’il apparait effectivement qu’une faute peut lui être reprochée.

7.3. Toute réclamation concernant les Produits n’est recevable que si lors de la réception des Produits, une réserve écrite est formulée par le Client et communiquée à GFI Luxembourg (notamment sur la Facture et/ou les documents de livraison).

7.4. Aucune prise de possession ou Livraison des Produits liés à un Ordre n’est autorisée et/ou possible tant que le Client n’a pas procédé au paiement relatif à son Ordre, tel que visé à l’article 5.4.

7.5. Le Client s’engage à prendre contact avec GFI Luxembourg avant de se rendre dans les Locaux. A défaut, GFI Luxembourg ne garantit pas au Client la disponibilité des Produits du Client lors de son passage.

7.6. GFI Luxembourg se réserve le droit de reporter une prise de possession convenue avec le Client, à sa seule discrétion. Dans ce cas, GFI Luxembourg s’engage à en informer le Client afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. La responsabilité de GFI Luxembourg ne peut en aucun cas être engagée en cas de report d’un rendez-vous, le Client confirmant expressément son accord sur ce point.

Article 8. SIGNATURE DE LA FACTURE

8.1. Le Client s’engage à signer une Facture lors de la prise de possession des Produits liés à son Ordre d’achat et/ou lors de la livraison des Produits liés à son Ordre de vente. Le Client est invité à indiquer sur la Facture toute remarque qu’il pourrait avoir relativement aux Produits.

8.2. Aucune prise de possession des Produits liés à un Ordre n’est autorisée aussi longtemps que le Client n’a pas procédé à la signature de la Facture.

8.3. Le Client s’engage, à la réception des Produits, à vérifier que ces derniers correspondent à son Ordre, notamment en ce qui concerne la qualité, le poids ou la quantité mentionnée sur la Facture. En cas d’anomalie ou de vice constaté, il doit directement et sans délai en faire part à GFI Luxembourg, que ce soit au moment de la Livraison ou prise de possession des Produits.

8.4. Le Client accepte de recevoir toute Facture par voie électronique. Dès émission, les factures électroniques sont disponibles sur le site internet dans l’espace du compte Client.

Article 9. VENTE PAR LE CLIENT

9.1. GFI Luxembourg est libre d’accepter ou de refuser un Ordre de vente du Client. A titre informatif uniquement, GFI Luxembourg achète essentiellement des lingots et pièces d'or d’investissement et négocie également d'autres métaux précieux, tels que notamment l’argent, le platine, le palladium ou le rhodium. GFI Luxembourg peut également racheter des bijoux en or.

9.2. Aucune vente par le Client à GFI Luxembourg ne peut avoir lieu en dehors des Locaux.

9.3. La valeur du Produit dépend notamment, sans que ces paramètres soient exhaustifs, de sa qualité, parfois sa rareté, son poids fin ainsi que du cours de l'or.

9.4. Le cours de l’or est déterminé lors de la passation de l’Ordre, sous réserve de l’article 9.5. Le cours de l’or lié à la passation d’un Ordre est consultable dans la Confirmation et/ou la Facture.

9.5. Si une expertise est nécessaire ou, de manière générale, si le cours de l’or n’a pas été déterminé lors de la passation de l’Ordre pour une quelconque raison, il est alors confirmé par GFI Luxembourg lors du rendez-vous convenu avec le Client dans les Locaux. Comme mentionné, le cours est en tout état de cause indiqué dans la Facture. Une valorisation sera réalisée par les experts de GFI Luxembourg pour déterminer si la qualité des Produits correspond bien aux critères “boursable” pour les pièces ou “de bonne réception” (Good delivery bar) pour les lingots.

9.6. Si les Produits ne répondent pas aux critères visés à l’article 9.5, leur prix sera ajusté en conséquence par GFI Luxembourg.

9.7. Des analyses relatives aux Produits peuvent s’avérer nécessaires à la demande de GFI Luxembourg. Dans ces cas-là, GFI Luxembourg veillera à en informer le Client et ne procèdera ou ne fera procéder aux analyses qu’après avoir obtenu un accord du Client sur les modalités de celles-ci.

9.8. GFI Luxembourg peut racheter des lingots non internationaux au Client (lingots non LBMA comme les lingots français, belges) et applique une décote sur le cours affiché sur le Site afin de tenir compte des frais de fonte de ces lingots. Lorsqu’un Client passe une transaction de vente par téléphone ou par courrier électronique, sans préciser le type de lingot, GFI Luxembourg se réserve le droit d’appliquer par défaut une décote sur le prix initialement communiqué et fixé en amont au Client s’il le/les lingot(s) présentés par le Client dans le Locaux n’est/ne sont pas un (des) lingot(s) LBMA. De même, si la qualité des pièces d’or, de métaux ou métaux précieux et des lingots apportés par le Client après fixation du cours par téléphone ou par courrier électronique ne correspond pas au standard de qualité de GFI Luxembourg, cette dernière se réserve le droit d’ajuster le prix alors indiqué dans la Confirmation de la commande passée.

Article 10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1. GFI Luxembourg attache une importance toute particulière aux données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre des Ordres réalisés.

10.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la police « vie privée et données personnelles des clients » de GFI Luxembourg accessible sur le lient suivant : https://gfigold.lu/fr/content/18-GDPR. Sans que cette énumération soit limitative, GFI Luxembourg rappelle que :

- Au regard du R.G.P.D., GFI Luxembourg est le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat ;

- La base de licéité du traitement des données à caractère personnel est notamment en l’espèce le Contrat et le respect des obligations légales qui s’imposent à GFI Luxembourg ;

- GFI Luxembourg peut être amenée à communiquer les données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution du présent Contrat. A cette fin, GFI Luxembourg garantit que ses sous-traitants respectent le R.G.P.D. GFI Luxembourg ne saurait être pour autant juridiquement responsable de l’utilisation de ces données par ses sous-traitants, notamment dans le cas où ces utilisations ne seraient pas portées à sa connaissance.

10.3. Le Client dispose à tout moment des droits découlant du R.G.P.D. : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, décision individuelle automatisée. Ces droits s’exercent via l’adresse www.gfigold.lu.

10.4. Le Client doit décliner son identité dès le premier euro avant toute transaction d’achat ou vente que ce soit en or, métaux et métaux précieux. Toute opération est obligatoirement nominative. GFI Luxembourg se réserve le droit de demander tout document probant nécessaire à l’identification du Client.

10.5. Dans tous les cas, GFI Luxembourg se réserve le droit de demander tout document probant nécessaire à la détermination de la source des revenus, l’origine ou de la destination des Produits et les fonds échangés, ainsi que l’activité professionnelle du Client. A défaut pour le Client de communiquer à GFI Luxembourg les données demandées par cette dernière, GFI Luxembourg n’est pas tenue d’exécuter les Ordres du Client.

Article 11. RESPONSABILITÉ

11.1. GFI Luxembourg n'a aucune vocation ou obligation de conseil, ni aucune obligation de résultat sur l'opportunité d’acheter ou de vendre des Produits (notamment de l’or, des métaux ou des métaux précieux). Ce choix revient seul au Client, le rôle de GFI se limitant strictement à exécuter l’Ordre passé par le Client.

11.2. Conformément au Code civil, GFI Luxembourg n’est pas tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure. Constituent notamment un cas de force majeure, la survenance d’une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté de GFI Luxembourg et, en ce compris mais non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de pandémies, de guerres, d’attentats, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, de lock-out, de grève ou de conflit social. La survenance d’un cas de force majeure n’entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef du Client. En cas d’impossibilité temporaire d’exécution découlant d’un cas de force majeure, GFI Luxembourg en informera le Client, par tous moyens, et sera autorisée à suspendre l’exécution d’un Ordre, sans indemnité au profit du Client.

En cas d’impossibilité totale d’exécution découlant d’un cas de force majeure, GFI Luxembourg sera autorisée à résilier le présent Contrat, après avoir informé le Client, par tous moyens, sans indemnité quelconque au profit du Client.

11.3. En cas de circonstances exceptionnelles, la responsabilité de GFI Luxembourg ne saurait en aucun cas être engagée. Cela inclut notamment, sans s'y limiter, des situations telles que des défaillances des moyens de télécommunication, des interruptions de service du serveur hébergeant le Site ou tout autre site Internet, la non-réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client, ou tout autre événement imprévisible impactant directement, indirectement, temporairement ou durablement le service fourni par GFI Luxembourg. Ces circonstances peuvent également inclure des cas exceptionnels tels que des cyberattaques, des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des émeutes, des pandémies ou toute autre crise majeure perturbant le fonctionnement normal des services. En complément de la clause 11.2 relative aux cas de force majeure, le Client reconnaît et accepte l’exonération complète de responsabilité de GFI Luxembourg dans de telles situations.

11.4. Relativement aux Entreprises, GFI Luxembourg n'est pas responsable a) des pertes / dommages qui n'ont pas été causées par une faute de la part de GFI Luxembourg ; ou b) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) ; ou c) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par les Parties lors de la passation d’un Ordre.

11.5. Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif, ce que le Client reconnait expressément.

11.6. La responsabilité de GFI Luxembourg ne saurait jamais être engagée en cas de divergence entre les cours affichés sur le site et le cours effectivement appliqué à l’Ordre.

11.7. GFI Luxembourg décline toute responsabilité pour tout préjudice résultant, directement ou indirectement, de la transmission d'informations inexactes ou de l'absence de transmission d'informations par le Client.

Article 12. INTERRUPTION TEMPORAIRE

12.1. GFI Luxembourg se réserve le droit de fermer temporairement l'accès à son Site, afin notamment d'assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d'affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.

Article 13. LOIS ANTI-BLANCHIMENT

13.1. Le Client s’engage à ne pas réaliser d’opération, par l'intermédiaire de GFI Luxembourg, qui pourrait s'apparenter, directement ou indirectement, à du blanchiment de capitaux et/ou à du financement du terrorisme, cette énumération n’étant pas limitative.

13.2. Le Client s’engage à respecter toute norme « anti-blanchiment » qui s’imposerait à lui. Dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à GFI Luxembourg sur simple demande, la légalité de l’origine des fonds employés pour acquérir de l’or, des métaux ou métaux précieux.

13.3. En outre, et toujours dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à GFI Luxembourg sur simple demande, la légalité de l’origine de l’or, des métaux et métaux précieux lors d’opérations de vente au-delà des limites internes fixées par l’AMLCO dans le manuel de procédures anti-blanchiment de GFI conformément à la loi modifiée du 12 novembre 2004 (la « LAB »).

13.4. Dans le cadre d'une demande de mise en dépôt de son or et/ou de ses métaux précieux, le Client s'engage à fournir une preuve de l'origine desdits biens. Le Client est invité à consulter les conditions générales de GFI Safe pour plus de détails : https://gfigold.lu/fr/content/21-depot.

Article 14. CONTACT

14.1. GFI Luxembourg peut être contactée pour toute demande de renseignements, exercice de droits, ou réclamation quelconque :

- Par téléphone : +352 27.94.18.36

- Par e-mail : info@gfigold.lu

- Par courrier : rue des Bains 19-21, L-1212 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)

Article 15. NOTIFICATION

15.1. Toutes peuvent être adressées aux Parties sur tout support durable

Toutes notifications importantes, mises en demeure et autres communications sur base du Contrat, adressées à GFI Luxembourg devront être adressées par le Client soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par email avec accusé de réception. Le Client ne pourra se prévaloir de la bonne réception desdits courriers par GFI Luxembourg sans ce formalisme.

15.2. Toute Partie pourra, en vertu d’une notification donnée conformément au présent article, désigner une autre adresse ou une autre personne pour la réception des notifications en vertu du présent Contrat.

Article 16. INTÉGRALITÉ

16.1. Le présent Contrat annule et remplace tout engagement ou déclaration antérieure des Parties, de quelque nature que ce soit, verbaux ou écrits, relatifs à l’objet du Contrat.

16.2. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre Parties.

Article 17. VALIDITÉ DES ARTICLES

17.1. Les articles du présent Contrat qui violeraient les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public ou impératives seront réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble.

17.2. Dans ce cas, les Parties remplaceront, de commun accord et dans le respect de l’intention réelle des Parties qui a prévalu à la conclusion du Contrat, la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.

Article 18. RENONCIATION A UN DROIT

18.1. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’inexécution par une autre Partie d’un article du Contrat n’implique aucune renonciation au droit que lui confère cet article ou tout autre article du Contrat.

Article 19. CESSION / TRANSMISSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

19.1. Le Client s’engage à ne pas céder ni transmettre ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit, préalable et express de GFI Luxembourg.

19.2. Toute cession effectuée en violation du présent article ne sera pas opposable à GFI Luxembourg. En outre, la responsabilité du Client pourra être directement engagée de plein droit et GFI Luxembourg pourra mettre immédiatement fin au Contrat – conséquemment aux torts exclusifs - du Client, de mettre en demeure ce dernier de procéder à la récupération des Biens déposés après paiement de toutes les sommes dues à GFI Luxembourg et d’obtenir réparation du dommage infligé du fait de la faute contractuelle du Client à la hauteur du préjudice subi.

Article 20. CONFIDENTIALITÉ

20.1. Chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées préalablement à la signature du Contrat, au cours de son exécution et également lors de sa rupture. En outre, Chaque Partie s’engage à ne pas tenir de propos de nature à porter atteinte à l’image de l’autre Partie ou à jeter le discrédit sur les activités, les produits, les services, la direction ou le personnel de l’autre Partie, sans que cette énumération soit limitative, et s’interdit tout propos pouvant être interprété comme un dénigrement.

20.2. Sauf dans les cas requis par la loi, une juridiction ou une administration compétente, chacune des Parties s’engage à ne pas révéler à des tiers une information de nature confidentielle, ni l’existence, l’objet ou le contenu du Contrat sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Dans l’hypothèse d’une communication requise par la loi, une juridiction ou une administration compétente, la Partie tenue de communiquer des informations confidentielles informera l’autre Partie à l’avance du moment et du contenu de cette communication.

20.3. Cette obligation de confidentialité s’étend aux membres du personnel et aux membres de la direction de chacune des Parties.

20.4. Les Parties resteront liées par cet engagement de confidentialité pendant une période de dix ans au-delà de la durée du Contrat.

Article 21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit luxembourgeois.

21.2. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai raisonnable conformément à l’article ci-après, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

21.3. A cet effet et préalablement à l’introduction de toute procédure devant les cours et tribunaux, les Parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant autorité de décision et dans un tel cas, la médiation sera tenue par le médiateur choisi de commun accord par les Parties parmi les médiateurs agréés par le Centre de Médiation Civile et Commerciale, sis à la Cité Judiciaire, Bâtiment TL, Plateau du Saint Esprit, L-2080 Luxembourg, contactable par email à info@cmcc.lu. A défaut d’accord des Parties sur le choix du médiateur, elles désigneront chacune un médiateur, ces médiateurs ayant pour mission de s’accorder sur la désignation du médiateur en charge de la médiation entre Parties.